Mentions Légales

Informations légales


1. Présentation du site.


En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.adelie-assurances.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Adélie Assurances - 81 rue ville pépin, 35400 Saint Malo

Créateur : Pierre Jehan

Responsable publication : Catherine de Charry – contact@adelie-assurances.com

Le responsable publication est une personne physique.

Webmaster : Catherine de Charry – contact@adelie-assurances.com

Hébergeur : Digital Ocean


2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.


L’utilisation du site www.adelie-assurances.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.adelie-assurances.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Catherine de Charry, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.adelie-assurances.com est mis à jour régulièrement par Catherine de Charry. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.


Le site www.adelie-assurances.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Catherine de Charry s’efforce de fournir sur le site www.adelie-assurances.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.adelie-assurances.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.adelie-assurances.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.


4. Limitations contractuelles sur les données techniques.


Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour


5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.


Catherine de Charry est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Catherine de Charry.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


6. Limitations de responsabilité.


Catherine de Charry ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.adelie-assurances.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Catherine de Charry ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.adelie-assurances.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Catherine de Charry se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Catherine de Charry se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).


7. Gestion des données personnelles.


En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.adelie-assurances.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.adelie-assurances.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Catherine de Charry ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.adelie-assurances.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.adelie-assurances.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.adelie-assurances.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Catherine de Charry et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.adelie-assurances.com.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.


8. Liens hypertextes et cookies.


Le site www.adelie-assurances.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Catherine de Charry. Cependant, Catherine de Charry n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.adelie-assurances.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.

Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.


9. Droit applicable et attribution de juridiction.


Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.adelie-assurances.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.


10. Les principales lois concernées.


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.


11. Lexique.


Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).



Conditions Générales de Vente







Informations Légales



Société de courtage en assurances régie par le Code des Assurances.

RC Professionnelle et garantie financière conformes aux articles L.512-6 et L.

512-7 du Code des Assurances.

Les opérations d’assurances sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261 C 2° du Code Général des impôts.

Ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (n° 822502).

L'éditeur s'engage à respecter l'ensemble des lois concernant la mise en place et l'activité d'un site internet.

Pour toute remarque sur le fonctionnement du site, écrivez par e-mail

à l'administrateur du site : contact@adelie-assurances.com

Pour plus de renseignements sur les Informations légales, la présentation générale, la protection des droits des utilisateurs du site et les informations techniques, rendez-vous sur notre page « mentions légales » en suivant le lien : https://www.adelie-assurances.com/fr/mentions-legales



1. Champ d’application et modification des Conditions Générales de Vente



Toute souscription à un contrat d’assurance entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux conditions générales de vente ci-dessous énoncées ainsi qu’aux conditions générales propres à chaque produit d’assurance sans exception ni réserve. Le souscripteur déclare en avoir parfaitement connaissance.

Adélie Assurances se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la souscription du contrat seront appliquées.

Le client reconnaît avoir bénéficié d’informations et de conseils afin de choisir une offre en adéquation avec ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Les conditions générales de vente seront datées et signées à chaque mise à jour. Les conditions générales de vente sont consultables sur le site à l’adresse :

https://www.adelie-assurances.com/fr/mentions-legales



2. Accès au site www.adelie-assurances.com



Adélie Assurances propose une présentation de ses offres et des actualités de l’assurance. Adélie Assurances propose également un formulaire qui permet au client d’obtenir une pré-tarification. 

L’internaute conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l'accès à l'Internet et les coûts de l'utilisation du site.

La responsabilité d’Adélie Assurances ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

3. Les offres

Adélie Assurances propose une gamme de produits d’assurance et détaille les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le client de connaître, avant l’adhésion définitive, les caractéristiques essentielles du produit auquel il souhaite souscrire.

Les produits d’assurance proposés sont décrits et présentés avec la plus grande clarté et exactitude possible.

Des documents sont aussi associés à chaque produit d’assurance et à chaque prestation proposés, tels que les conditions générales du produit avec lexique.

Adélie Assurances s’oblige à vous conseiller et à vous proposer le produit le plus adapté à vos besoins. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.



4. Validité des offres



Adélie Assurances est une entreprise qui offre des prestations de service sous forme de souscription et de gestion de produits d’assurance.

Etant donné le caractère immatériel des produits proposés, toute demande de souscription sera validée et acceptée sous réserve de deux conditions :


1/ Que les règles de souscription soient respectées.

2/ Que le souscripteur déclare fournir des informations sincères et à sa connaissance, exactes, lors de la demande d’établissement des documents contractuels.


A noter que toute réticence et toute déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte seront soumises, selon les cas, aux sanctions prévues aux articles L 113-8 et L. 113-9 du code des assurances.


En ce qui concerne l’ensemble des tâches relatives à la gestion du contrat, Adélie Assurances est soumise à une obligation de moyens. Aussi, aucun délai minimum ou maximum de l’exécution des prestations n’est fixé mais ces prestations interviennent le plus rapidement possible, lorsque Adélie Assurances reçoit les éléments et les justificatifs nécessaires.



5. Tarifs des offres et montant des frais de courtage



Le montant de la prime est déterminé en fonction de la garantie choisie et est établi en euros.

Les tarifs indiqués sur le contrat intègrent les frais accessoires, frais de fractionnement de la prime (s’il y en a) ainsi que les taxes dues par le client.


Les frais de courtage dus par le client sont des frais en lien avec le contrat. Ces frais correspondent notamment au travail de comparaison des offres disponibles à l’étude du dossier et à son ouverture. Le montant des frais demandés est donc proportionnel au temps nécessaire pour l’étude du dossier. Les frais de courtage sont dus lors de la notification du bon pour accord du client sur le devis proposé. Si le client décide de ne pas souscrire malgré son bon pour accord sur le devis, les frais ne sont pas remboursés.



6. Conclusion du contrat



Après avoir choisi le produit adapté à ses besoins et rempli le formulaire en ligne pour effectuer un devis ou confirmé son intérêt par téléphone ou encore apposé sa signature sur un devis, le client passe à la phase de souscription du contrat. Il :  

  • Confirme les informations qui le concernent

  • Signe le dossier de souscription (fiche conseil, conditions particulières, mandat SEPA)

  • Fournit les justificatifs demandés par Adélie Assurances ou par la compagnie

  • Choisit son mode de paiement (Carte bancaire, prélèvement, virement ou chèque)

  • Renvoie le dossier complet par mail à l’adresse contact@adelie-assurances.com ou par courrier à l’adresse : Adélie Assurances, 81 rue Ville Pépin. 35400 Saint Malo.


Toutes les informations tarifaires et contractuelles sont obligatoirement proposées au client lors des étapes de souscription.

Le client qui fournit l’ensemble des informations, dont ses informations bancaires ainsi que des pièces décisives de la souscription, notamment RIB et Carte d’identité, est réputé vouloir souscrire le contrat. En cas de désistement, il devra s’en remettre à la clause de renonciation prévue au contrat.




7. Sécurité



7.1. Sécurité des informations personnelles




Adélie Assurances a mis en place tous les moyens nécessaires pour la sécurité et la confidentialité des informations personnelles.

Pour crypter toutes les données échangées,

Adélie Assurances utilise le protocole de sécurité SSL 128 bits (Secure

Socket Layer), niveau de chiffrement le plus élevé autorisé en France.

Le chiffrement transforme les informations du client sous une forme encodée avant l'envoi sur Internet.

Les coordonnées sont donc cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

La présence en icône d'une clé ou d'un cadenas (..)




7.2. Sécurité des moyens de paiement



Le paiement par prélèvement bancaire se fait après la souscription à l’aide des données renseignées sur l’autorisation de prélèvement. Ces données sont saisies en ligne sur les sites partenaires. Les informations relatives aux paiements sont données sur le site de chaque compagnie ou courtier grossiste.

Adélie Assurance conserve vos données bancaires (RIB) et les stocke sur un espace sécurisé.


Le client peut également opter pour un paiement par chèque. Chaque chèque sera encaissé dans les plus brefs délais et ne sera en aucun cas conservé au sein de l’agence.


Certains règlements peuvent être effectués par carte bleue. Adélie Assurances s’interdit de conserver les numéros de carte, date d’expiration et cryptogramme au sein de l’agence.



8. Prise d’effet des contrats



Le client doit choisir la date d’effet de son contrat librement.

Le contrat prendra effet au plus tôt à la date d’effet choisie par le client.



9. Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance



En cas de fourniture d’opérations d’assurance à distance, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation dans les conditions prévues par l’article L 112-2-1 du code des Assurances.

Il peut renoncer au contrat dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, sans motif ni pénalités (sauf pour l’assurance vie 30 jours).

Les frais d’étude du dossier restent dus par le client.

Ce délai commence à courir :

- A compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

- A compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la conclusion du contrat.

Les contrats pour lesquels s'applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution avant la fin des 14 jours sans l'accord du souscripteur.

Par conséquent le contrat est censé prendre effet après l'écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du souscripteur.

Dans ce cas, le souscripteur qui a demandé le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de renonciation, devra s’il souhaite utiliser son droit de renonciation, s’acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa demande. Le montant ainsi dû est calculé selon la règle suivante :

Montant de la cotisation annuelle figurant aux conditions particulières du contrat, hors frais de gestion/ 365 X nombre de jours garantis.


Lorsque le souscripteur dispose d’un droit de renonciation et qu’il souhaite le mettre en œuvre, il peut utiliser à cet effet le modèle de lettre contenu au contrat ou dans le devis et la renvoyer complétée et signée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège d’Adélie Assurances.


En apposant sa signature au bas de la demande d’adhésion, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales du contrat ainsi que les informations mentionnées à l’article L 112-2-1 III du code des assurances, avoir pris connaissance de l’existence et des conditions d’exercice du droit de renonciation en cas de fourniture à distance d’opérations d’assurance et avoir reçu, conformément à l’article L 112-2-1 I 3° du code des assurances, un modèle de lettre de renonciation.



10.Durée du contrat



A l’issue de la première année d’assurance, les garanties se renouvellent ensuite à l’échéance principale (échéance annuelle ou anniversaire selon le produit), d'année en année, par tacite reconduction.

Selon le contrat souscrit, le client peut utiliser les dispositions de la loi Chatel, de la loi Hamon ou résilier lors de l’échéance principale du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège d’Adélie Assurances deux mois avant la date d’échéance principale. Les cotisations restent dues jusqu’à la date de résiliation.



11.Réclamations et médiation



Si vous souhaitez formuler une réclamation, votre interlocuteur habituel est à votre disposition. Contactez-le au numéro de téléphone qui est inscrit sur le courrier ou l’e-mail que vous avez reçu.

Vous pouvez également vous adresser au service réclamation : Adélie Assurances, Service Réclamations, 81 Rue Ville Pépin 35400 SAINT MALO ou à reclamations@adelie-assurances.com.

Les délais de traitement de votre réclamation sont conformes à la recommandation sur le traitement des réclamations de l’ACPR en date 15 décembre 2011 (n°2011-R-05).

A compter de la date de la réception effective de votre réclamation, les délais de traitement ne pourront excéder :

-10 jours ouvrables pour accuser réception de votre demande,

-2 mois pour vous apporter une réponse.

Vous avez aussi la possibilité de vous adresser également à l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 61 rue de Taitbout 75436 PARIS cedex 09

Tel : 01 55 50 41 41

Fax : 01 55 50 41 50

Vous pouvez aussi vous adresser au médiateur de chaque compagnie dont nous vous adresserons les coordonnées sur demande.

Ces différentes procédures de réclamation sont des procédures amiables et ne vous privent pas de votre droit de présenter votre dossier aux services judiciaires compétents suivant votre cas.



12.Archivage du contrat



Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des souscriptions et des paiements intervenus. Nous procéderons à un archivage des bulletins d’adhésion et des contrats sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. Le client peut y avoir accès sur simple demande.



13. Langue et loi applicable au contrat



Les informations contractuelles sont présentées en langue française et sont soumises au droit français, comme le prévoit le contrat.



14.Informatique et Libertés



Les informations collectées par Adélie Assurances seront exclusivement utilisées pour le suivi du dossier et l’envoi de documents concernant les produits proposés par Adélie Assurances.


Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant.

Les informations collectées peuvent également être destinées à envoyer aux clients ou prospects des offres et promotions proposées par Adélie Assurances ou de ses partenaires si le client l’a expressément accepté.